Permis Technique d’Exploitation des établissements d’hébergement Touristique, de Restauration et de Loisirs
Le Permis Technique d’Exploitation est l’acte administratif par lequel l’Office National du Tourisme autorise un promoteur d’un établissement d’hébergement touristiques, de restauration et de loisirs à démarrer l’exploitation de son établissement.
L’octroi du Permis Technique d’Exploitation survient après la phase d’aménagement, de construction ou d’extension d’un établissement d’hébergement touristiques, de restauration et de loisirs.
Qui peut demander ?
Peut effectuer cette démarche tout promoteur ayant finalisé la phase d’aménagement, de construction ou d’extension d’un établissement.
Quels sont les documents à fournir ?
- Pour les personnes physiques
- Une demande adressée à Madame la Directrice Générale en indiquant : l’enseigne, l’adresse et la localisation exacte de l’établissement.
- Une copie de la carte d’identité nationale ou du passeport en cours de validité de l’exploitant ou du Gérant ;
- Une copie de l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
- Deux photos d’identité (fond rouge) de l’exploitant ou du responsable de l’établissement ;
- Le titre de propriété ou le contrat de bail commercial (duré 1 ans au moins).
- Le paiement des droits de timbre relatifs à la catégorie de la structure à la caisse de l’ONT GUINEE SA.
- Pour les personnes morales
- Une demande adressée à Madame la Directrice Générale en indiquant : l’enseigne, l’adresse et la localisation exacte de l’établissement.
- Une copie de la carte d’identité nationale ou du passeport en cours de validité de l’exploitant ou du Gérant ;
- Une copie de l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
- Deux photos d’identité (fond rouge) de l’exploitant ou du responsable de l’établissement ;
- Le titre de propriété ou le contrat de bail commercial (duré 1 ans au moins).
- Copie légalisée des statuts de la société ou du Groupement d’intérêt Economique mentionnant l’activité d’hébergement Touristique ;
- Le paiement des droits de timbre relatifs à la catégorie de la structure à la caisse de l’ONT GUINEE SA.
NB : Une visite technique de l’Etablissement sera effectuée par les services compétents de l’Office National du Tourisme.
La date de validité du Permis Technique d’Exploitation est d’un (1) an renouvelable chaque année.